SECURITE POUR LES INVESTISSEURS ETRANGERS

Tout investissement fait par un étranger en République Dominicaine est sujet à des actes officiels dans le pays. Lorsque vous achetez un bien en nom propre ou en société, un notaire authentifie les actes et les signatures pour l’enregistrement, vous garantissant votre acte de propriété.

Le bien est à vous, personnellement, et aucun associé Dominicain ne figurera dans vos titres de propriété, comme c’est le cas dans certains pays peu surs.

La république Dominicaine est un pays stable, un grand nombre d’Entreprises ou groupes Français ont investi et sont présents depuis longtemps dans l’économie Dominicaine.

La France a installé en République Dominicaine son pôle économique chargé d’administrer la zone des Caraïbes, en matière de protection d’investissement et de prêts. Ici, les investisseurs français se sentent économiquement en sécurité.

LA FISCALITE ET LES ETRANGERS

Quelques lignes utiles pour tout étranger souhaitant s’installer en République Dominicaine, ou ayant des liens commerciaux avec ce pays.

Il n'existe à ce jour aucun accord sur les régimes fiscaux entre la République Dominicaine et la France, et de nombreux investisseurs sont attirés par la beauté de ce paradis à la fiscalité ultra légère.

SUR LES BIENS IMMOBILIERS.

Les étrangers sont libres d'acquérir des biens immobiliers en République Dominicaine, même sans être résidents de ce pays, mais devront s’acquitter de 5,5 à 7 % du prix d’achat pour l’enregistrement de ce bien.

Pour toute personne, les biens immobiliers (logements et terrains vagues) peuvent être sujets à impôts de la façon suivante :
Logement dont la valeur est < à RD$ 1,3 millions : Exemptés
Logement dont la valeur est > à RD$ 1,3 millions : 0.25 % sur la valeur totale si habité par un membre de la famille, ou 0,50% sur la valeur totale si le logement est en location.
Terrains vagues en zone rurales : Exemptés
Terrains vagues hors zone rurales: 0.50 % sur la valeur totale
Locaux commerciaux, institutions sans but lucratif : Exemptés.

SUR L'IMPORTATION DE BIENS.

La République Dominicaine est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce et signataire de ses accords annexes, et, par conséquent, est tenue de supprimer les barrières commerciales et rationaliser son système douanier.

Actuellement, les impôts et les taux grevant l’importation de biens en République Dominicaine sont ad valorem, c’est-à-dire calculés à partir de la valeur des biens importés.

Parmi les exonérations permises, on peut souligner le cas de l’importation de marchandises pour des zones franches, ou l’importation des produits et équipements destinés à la production textile et agricole, ainsi que les produits considérés comme indispensables pour satisfaire les nécessités sociales de base (certains médicaments par exemple).

VENTE DE BIENS IMMOBILIER

Il n'existe aucune clause restrictive pour un étranger concernant l'achat ou la vente d'un bien immobilier en République Dominicaine, ainsi que pour le rapatriement des fonds qui le concerne.

Il n’y a pas d’impôt sur la plus value réalisée.

LES BIENS IMMOBILIERS ET LES DROITS DE SUCCESSION

Les étrangers peuvent hériter librement d'un bien immobilier en République Dominicaine, par contre s'ils ne sont pas résidents du pays, leurs droits de succession peuvent êtres majorés de 50 %. La loi dominicaine émet systématiquement une réserve de succession au profit des enfants de la personne décédée.

Par exemple, un étranger ayant un enfant doit lui concéder 50 % de son patrimoine immobilier en République Dominicaine, même si la loi de son pays ou son testament établit le contraire.

Afin d'éviter l'application de cette loi sur la succession, il est recommandé l'achat de biens immobiliers par le biais d'une société, de façon à ce que ce droit de propriété ne s'applique pas sur le bien immobilier, mais sur les actions de la société propriétaire des immeubles, d’ou un régime fiscal plus flexible.

Avec plus de 9 millions d’habitants, et un gouvernement jeune et dynamique, la République Dominicaine s’est lancée dans de nombreuses réformes politiques, économiques et sociales lui permettant de s’ouvrir aux marchés extérieurs.

La République Dominicaine est signataire et bénéficie de nombreux accords et conventions telles que la Convention de Lomé IV et du Caribéen Basin Initiative (C.B.I.) et est observateur du CARICOM.